Dans le cas d’une société qui n’a pas encore arrêté ses comptes clos au 31 décembre 2019 en normes françaises par l’organe compétent, on peut s’interroger si les effets des mesures de confinement prises le 17 mars 2020 par le gouvernement constituent un événement postérieur à la clôture devant figurer en annexe.
L’article L 123-20 du Code de Commerce dispose que : « Il doit être tenu compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur, même s’ils sont connus entre la date de la clôture de l’exercice et celle de l’établissement des comptes. »
L’état d’urgence sanitaire a été déclaré le 30 janvier 2020 par l’Organisation Mondiale de la Santé, ainsi l’épidémie de COVID-19 ne constitue pas un événement postérieur à la clôture puisqu’elle n’est pas liée à une situation existante au 31 décembre 2019.
