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Acomptes de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et impôt sur les sociétés (IS) au 15 juin 2020 : quelles sont les mesures d’assouplissement pour les entreprises ?

Dans un communiqué de presse du 29 mai 2020 le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a décidé d’assouplir les modalités liées aux déclarations des acomptes pour la CVAE et l’IS prévues au 15 juin 2020.

Ainsi ces dispositions portent sur les modalités de calcul et le paiement des acomptes.

1. Pour la CVAE

Si l’entreprise connait ses résultats (valeur ajoutée et chiffre d’affaires) pour l’exercice clos au 31 décembre 2019, elle pourra déterminer le premier acompte selon les règles habituelles (50% du montant de la CVAE N-1). De plus elle bénéficiera d’un report de paiement au 30 juin 2020 sans formalisme particulier.

A défaut d’estimer avec précision ses résultats elle pourra appliquer les modulations suivantes :

  • le 1er acompte peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30 % (au lieu des 10 % légaux) ;
  • le paiement du 2ème acompte au 15 septembre 2020 devra faire en sorte que l’ensemble des acomptes soit au moins égal au montant total de la CVAE 2020 acquitté au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2019, avec une marge d’erreur de 20 %.

2. Pour l’IS

Si l’entreprise connait son résultat fiscal pour l’exercice clos au 31 décembre 2019, elle pourra déterminer le premier acompte selon les règles habituelles (25% du montant déterminé en N-1). De plus elle bénéficiera d’un report de paiement au 30 juin 2020 sans formalisme particulier.

A défaut d’estimer avec précision son résultat fiscal elle pourra appliquer les modulations suivantes :

  • le 2ème acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er et 2e acomptes corresponde au moins à 50 % de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 30 % ;
  • le 3ème acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er, 2e et 3e acomptes corresponde au moins à 75 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20 % ;
  • le 4ème acompte peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10 %.

Ces mesures d’assouplissements peuvent être appliquées pour les acomptes n°2 à 4 de tous les exercices en cours et à venir, mais ces dispositions prennent fin pour les exercices couverts à compter du 20 août 2020.

Pour les entreprises qui ont reporté le paiement de leur acompte de mars 2020, outre les possibilités de modulation des futurs acomptes décrites :

  • lorsque l’acompte de mars a été reporté, il doit être payé au 15 juin 2020, soit après les 3 mois de report initialement prévus ;
  • l’acompte de juin est suspendu (l’acompte de septembre devra « rattraper » cet acompte supprimé – le cas échéant, en optant pour la modulation décrite)

Une majoration de 5% et des intérêts de retards pourront être appliqués lors du paiement des deux soldes en cas de sous-modulation des acomptes.

Enfin les grandes entreprises (ayant au moins 5 000 salariés ou un CA < 1,5Md€) peuvent bénéficier de ces mêmes mesures sous conditions de respect de leurs engagements de responsabilité concernant les mesures de soutien.

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