Skip to content

Partis politiques : quelles sont les conséquences de la situation sanitaire pour le dépôt des comptes des comptes d’ensemble ?

Les partis politiques ont différentes obligations annuelles concernant la transmission à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) des justificatifs de leurs ressources et de leurs comptes d’ensemble.

En tenant compte de la situation sanitaire dans l’hexagone, la loi d’urgence du 23 mars 20201 dispose que les comptes d’ensemble au titre de l’exercice 2019 pourront être transmis à la CNCCFP jusqu’au vendredi 11 septembre 2020.

 


1Loi N°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Partager

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn

L’accès aux marchés publics est facilité ! https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/16944553-l-acces-aux-marches-publics-est-facilite-341523.php#xtor=CS1-35 via @EchosExecutives

#COVID19 #entrepreneurs
Coronavirus (Covid-19) : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux ... https://www.efl.fr/actualites/affaires/biens-de-l-entreprise/details.html?ref=f53b3484b-b9e7-491e-b8e5-60d6b192aa78 via @efl_quotidienne

@ComptaOnline Comment fait-on pour nos apprentis que nous souhaitons embaucher en DSCG ? Les formations déjà calées ? Les contrats qui étaient prêts ? CDD de deux mois? Et après ?

Categories

Derniers articles

Contact rapide
Contact rapide

Un conseil ? Une problématique ? Nous revenons très vite vers vous !