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Partis politiques : quelles sont les conséquences de la situation sanitaire pour le dépôt des comptes des comptes d’ensemble ?

Les partis politiques ont différentes obligations annuelles concernant la transmission à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) des justificatifs de leurs ressources et de leurs comptes d’ensemble.

En tenant compte de la situation sanitaire dans l’hexagone, la loi d’urgence du 23 mars 20201 dispose que les comptes d’ensemble au titre de l’exercice 2019 pourront être transmis à la CNCCFP jusqu’au vendredi 11 septembre 2020.

 


1Loi N°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

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