Les partis politiques ont différentes obligations annuelles concernant la transmission à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) des justificatifs de leurs ressources et de leurs comptes d’ensemble.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
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<p>Pour le deuxième trimestre 2020, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans...
Le bailleur commercial peut entamer des démarches avant de faire une offre de vente au locataire
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<p>Le bailleur de locaux commerciaux peut valablement notifier au locataire son intention de vendre les locaux après les avoir fait évaluer par un agent immobilier et étudié le marché, démarches...
Coronavirus (Covid-19) : un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020
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<p>Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 comprenant quelques mesures fiscales vient d'être présenté par le Gouvernement. </p>
